TVA à taux réduit

Un avantage supplémentaire qui change tout.

Lors de l’achat d’un logement en accession sociale à la propriété, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% (au lieu de 20%).

Les conditions

  • Le logement neuf devra être votre résidence principale
  • Il doit être acheté en location-accession (PSLA) ou se trouver à l’intérieur d’une zone ANRU
  • Il doit respecter un plafond de prix de vente
  • Vos ressources doivent être inférieures au plafond fixé par l’administration fiscale. Ce plafond est différent suivant qu’il s’agit d’un achat avec un PSLA ou un achat en zone ANRU.
  • Vous devez garder le logement en résidence principale pendant 10 ans sauf cas de changement de situation professionnelle (mutation, chômage…) ou changement de situation familiale (divorce, dissolution de PACS, décès).

 

Pour tester votre éligibilité, cliquez ICI

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