TVA à taux réduit

Un avantage supplémentaire qui change tout.

Lors de l’achat d’un logement en accession sociale à la propriété, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5% (au lieu de 20%).

Les conditions

  • Le logement neuf devra être votre résidence principale
  • Il doit être acheté en location-accession (PSLA) ou se trouver à l’intérieur d’une zone ANRU
  • Il doit respecter un plafond de prix de vente
  • Vos ressources doivent être inférieures au plafond fixé par l’administration fiscale. Ce plafond est différent suivant qu’il s’agit d’un achat avec un PSLA ou un achat en zone ANRU.
  • Vous devez garder le logement en résidence principale pendant 10 ans sauf cas de changement de situation professionnelle (mutation, chômage…) ou changement de situation familiale (divorce, dissolution de PACS, décès).

 

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