Plafonds de ressources Saint-Nazaire Agglo – CARENE

Plafonds de ressources pour la location-accession (PSLA) et le Bail réel solidaire (BRS) à Saint-Nazaire Agglo – CARENE

Le PSLA et le BRS s’adressent à des ménages bénéficiant de ressources modestes. Les plafonds de ressources ont été fixés au 1er janvier 2025 à* :

*Pour le département de Loire-Atlantique, ces données concernent les programmes situés à Saint-Nazaire Agglo – CARENE.

Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ou de l’année N-1 si plus favorable. Il sera également tenu compte des ressources mensuelles de l’année N (justificatifs de ressources des 3 derniers mois précédant la signature du compromis) ne doivent pas être supérieures de plus de 25% au plafond ci-dessus divisé par 12.
L’appréciation des ressources de l’accédant s’effectue selon les mêmes modalités que celles applicables au PTZ. Est pris en compte le montant des ressources le plus élevé entre :
– la somme des revenus fiscaux de référence au titre de l’année (N-2 ou N-1) de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement ;
– 1/9ème du coût total de l’opération (prix d’achat + frais).
De plus, le ménage doit être primo-accédant (réalisant sa première acquisition ou n’ayant pas été propriétaire depuis 2 ans ou plus), ou être secondo-accédant sous réserve de pouvoir justifier :
– Soit d’une séparation familiale (acte juridique ou attestation de séparation)
– Soit une mutation professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause (ancien et nouveau contrat de travail ou attestation mutation par l’employeur).