Achat en Location-Accession (PSLA)

Principe du PSLA

Phase 1 : la location du logement

Durant 2 ans maximum, vous louez le logement en versant un loyer comprenant une partie location (indemnités d’occupation, charges) et une partie épargne fixée en fonction de vos capacités financières.

Phase 2 : la levée d’option vous permet d’acheter le logement

Le prix de vente final du logement correspond au prix fixé dans le contrat de location-accession minoré de 1%  à chaque date anniversaire du contrat. L’épargne constituée lors de la phase de location participe à votre apport personnel. Le remboursement de votre prêt sera égal au prix du loyer versé durant la phase de location.

Les garanties de la location-accession

En achetant votre logement en location-accession, vous bénéficiez de garanties en cas d’accident de la vie (mobilité professionnelle, divorce, chômage, décès…) :

• Garantie de rachat de votre logement
• Garantie de relogement dans le parc locatif social

Les avantages de l’accession

sociale à la propriété

• TVA à taux réduit
• Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
• Paiement à la livraison
• Possibilité lors de la levée d’option de financer votre logement avec un prêt PTZ+* et le prêt accession d’Action Logement**

*suivant loi de finances en cours lors de la levée d’option d’achat
**sous réserve de plafond de ressources

Les conditions d’obtention du prêt social location-accession

• Acheter un logement neuf qui sera votre résidence principale
• Avoir des ressources inférieures aux plafonds du PSLA (Prêt Social Location Accession)